Instructions sur saisie-exécution
Art. 680 C.p.c.Pour donner à l’huissier vos instructions d’exécution d’un jugement : identification des parties, biens à saisir, revenus, comptes, immeubles.
Transmettez-nous vos instructions en toute confiance. Chaque formulaire peut être rempli en ligne — il est alors acheminé directement à l’étude — ou téléchargé en PDF pour être complété et signé à la main.
Vous hésitez sur le document à utiliser? Appelez-nous au 450 377-1215 et nous vous guiderons.
Pour donner à l’huissier vos instructions d’exécution d’un jugement : identification des parties, biens à saisir, revenus, comptes, immeubles.
Bordereau d’instructions pour préparer l’avis d’exécution d’une saisie avant jugement, selon les articles 517 à 520 du Code de procédure civile.
Convention de services et d’honoraires entre le créancier et l’étude, précisant l’étendue du mandat, les honoraires, les déboursés et les modalités.
Feuillet remis au débiteur et aux tiers saisis sur le contenu de l’avis d’exécution et sur leurs droits, conformément à l’article 685 du Code de procédure civile.