Bureau des huissiers Brassard Inc. à Salaberry-de-Valleyfield
Documents et instructions

Formulaires de l’étude.

Transmettez-nous vos instructions en toute confiance. Chaque formulaire peut être rempli en ligne — il est alors acheminé directement à l’étude — ou téléchargé en PDF pour être complété et signé à la main.

Choisissez votre formulaire.

Vous hésitez sur le document à utiliser? Appelez-nous au 450 377-1215 et nous vous guiderons.

FORMULAIRE 01

Instructions sur saisie-exécution

Art. 680 C.p.c.

Pour donner à l’huissier vos instructions d’exécution d’un jugement : identification des parties, biens à saisir, revenus, comptes, immeubles.

FORMULAIRE 02

Instructions sur saisie avant jugement

Art. 517 / 520 C.p.c.

Bordereau d’instructions pour préparer l’avis d’exécution d’une saisie avant jugement, selon les articles 517 à 520 du Code de procédure civile.

FORMULAIRE 03

Convention de services professionnels

Services & honoraires

Convention de services et d’honoraires entre le créancier et l’étude, précisant l’étendue du mandat, les honoraires, les déboursés et les modalités.

FORMULAIRE 04

Feuillet d’informations générales

Art. 685 C.p.c.

Feuillet remis au débiteur et aux tiers saisis sur le contenu de l’avis d’exécution et sur leurs droits, conformément à l’article 685 du Code de procédure civile.