Étude Brassard Inc., huissiers de justice à Salaberry-de-Valleyfield
Formulaire · Art. 680 C.p.c.

Instructions sur saisie-exécution.

Donnez à l’huissier vos instructions pour l’exécution d’un jugement. Les champs marqués d’un astérisque sont requis pour vous recontacter.

Ce formulaire reproduit le bordereau d’instructions sur saisie-exécution (art. 680 C.p.c.). Une fois transmis, il est acheminé directement à info@huissiersvalleyfield.com. Vous préférez le remplir à la main? Téléchargez le PDF.

Dossier
Identification des parties

Créancier (saisissant) *

Débiteur

Coordonnées du saisissant ou de son avocat
Instructions du créancier (art. 680)

Cochez les instructions qui s’appliquent. Complétez les champs des mesures sélectionnées.

Note : pour saisir les biens sur la personne du débiteur, l’argent ou le contenu d’un coffre-fort, l’huissier doit obtenir un mode spécial d’exécution auprès de la Cour.

Note : la saisie d’un immeuble s’applique lorsque le jugement est de 20 000 $ et plus, ou pour un deuxième immeuble (logement, chalet, etc.).

Paiements et état de la créance
Informations utiles sur le débiteur
Transmis à info@huissiersvalleyfield.com · aucun paiement en ligne