L’étude d’huissiers Brassard Inc. au Château Martineau, Salaberry-de-Valleyfield
Domaines de pratique

Des services juridiques complets, à valeur légale.

Au fil des ans, l’équipe de Brassard Inc. a exécuté une vaste gamme de décisions juridiques, particulièrement auprès de la Cour des petites créances et du Tribunal administratif du logement.

Un impayé, un jugement, un constat à établir?

Que vous soyez un contribuable (avec ou sans jugement), un propriétaire d’immeuble, un particulier, une entreprise, un avocat, une municipalité ou toute autre personne morale ou physique, nous mettons en œuvre la bonne procédure, rapidement et en toute conformité. Appelez-nous pour discuter de votre dossier.

01

Signification de documents

Remise officielle d’actes judiciaires et extrajudiciaires, avec preuve de service à valeur légale.

02

Exécution de jugement

Mise en œuvre des décisions de la Cour supérieure, de la Cour du Québec, de la Division des petites créances, du Tribunal administratif du logement et de tout autre tribunal — ainsi que de tout jugement, décision et homologation de tout genre de transaction juridique.

03

Constat des faits

Constatation impartiale d’une situation : état des lieux, travaux inachevés, avant la signature d’un bail et à la fin d’un bail (ou lorsqu’un locataire déguerpit). À titre préventif ou en préalable à une demande au tribunal.

04

Recouvrement de créances

Démarche amiable et conforme pour récupérer les sommes dues, dans le respect des droits de chacun.

05

Saisie de biens

Saisie mobilière et immobilière exécutée selon la procédure, avec inventaire et documentation rigoureuse.

06

Vente sous contrôle de justice

Organisation de ventes conformes aux exigences légales : aux enchères, par appel d’offres ou de gré à gré.

07

Expulsion

Exécution des ordonnances d’éviction en collaboration avec les autorités compétentes.

08

Petites créances

Signification et exécution des décisions de la Division des petites créances.

09

Tribunal administratif du logement

Interventions liées aux décisions en matière de logement (ancienne Régie du logement).

10

Prise d’inventaire

Inventaire officiel des biens, dressé avec exactitude et impartialité.

11

Reprise de possession de biens

Reprise de possession de biens selon les droits établis et la procédure applicable — par exemple une automobile ou tout autre véhicule, ou tout autre bien acheté sur financement.

12

Mandat d’arrestation ou d’emprisonnement

Exécution des mandats émis par les tribunaux.

13

Perception de taxes

Perception de taxes municipales et scolaires pour le compte des organismes.

14

Service aux municipalités

Soutien aux villes et municipalités dans leurs démarches juridiques.

15

Émission et production à la Cour

Préparation, émission et production de procédures devant les tribunaux.

16

Encan public

Organisation et tenue d’encans publics conformes à la Loi.

17

Vente de biens abandonnés

Vente de biens abandonnés sur la voie publique, selon la procédure applicable.

Confiez-nous votre dossier.

Vous bénéficierez d’un service efficace, sympathique et surtout conforme à la Loi.