Étude Brassard Inc., huissiers de justice à Salaberry-de-Valleyfield
Formulaire · Art. 517 à 520 C.p.c.

Instructions sur saisie avant jugement.

Donnez à l’huissier les instructions nécessaires pour préparer l’avis d’exécution selon l’article 520. Certaines mesures requièrent l’autorisation du tribunal.

Par ce bordereau, le saisissant ou l’avocat du saisissant donne à l’huissier ses instructions. Transmis en ligne, il est acheminé à info@huissiersvalleyfield.com. Version papier : télécharger le PDF.

Dossier
Identification des parties

Partie demanderesse *

Partie défenderesse

Autres parties

Adresse où doit être pratiquée la saisie

Saisir avant jugement (préciser)

Cochez le fondement applicable. Les mesures 517 al. 2, 518 et 519 requièrent l’autorisation du tribunal.

Nature des biens visés
Transmis à info@huissiersvalleyfield.com · aucun paiement en ligne