Donnez à l’huissier les instructions nécessaires pour préparer l’avis d’exécution selon l’article 520. Certaines mesures requièrent l’autorisation du tribunal.
Par ce bordereau, le saisissant ou l’avocat du saisissant donne à l’huissier ses instructions. Transmis en ligne, il est acheminé à info@huissiersvalleyfield.com. Version papier : télécharger le PDF.